Loi et législation: jeux d’argent

L’aspect divertissant des jeux d’argent ou le fait qu’ils puissent constituer pour une petite minorité une source de revenus substantiels, ne doit pas faire oublier aux joueurs que ces jeux sont soumis à des lois spécifiques à chaque territoire.
Il est du devoir des joueurs de prendre connaissance des autorisations et des interdictions en vigueur dans son pays avant de jouer en ligne. Nous décryptons donc pour vous la législation sur les jeux d’argent, en ligne ou hors ligne (paris sportifs et hippiques, poker, casino, jeux de grattage et de tirage ) en France et à l’étranger.

1. En France
2. En Belgique
3. Au Royaume-Uni
4. Au Canada
5. Aux Etats-Unis
6. En Europe

Le cadre juridique des jeux d’argent

1. La législation et lois sur les jeux d’argent en FRANCE

AVANT 2010
J’usqu’en 2010, la loi française sur les jeux d’argent quels qu’ils soient (paris sportifs, poker, casino, loteries etc.) ne laissait planer aucun doute : seuls La Française des Jeux, le PMU et les Casinos terrestres dûment autorisés pouvaient proposer des jeux d’argent sur le territoire français.

En France, il était clairement interdit de jouer à des jeux d’argent avec d’autres opérateurs, qu’il s’agisse de sites de paris sportifs, de sites de poker ou d’autres sites de casino en ligne.
Mais si les textes de lois interdisaient clairement aux Français de jouer sur des sites étrangers, de telles pratiques étaient tolérées dans les faits :  les internautes pouvaient jouer sur des sites de paris sportifs, poker et casino sans véritable risque de poursuites.

Suite à la pression de l’Union Européenne pour ouvrir le marché français à la concurrence, une nouvelle législation a été voté en 2010. Elle encadre les jeux d’argent en ligne de façon plus claire et plus stricte.

Depuis 2010
Voici les principales dispositions de la loi sur les jeux d’argent sur Internet votée et appliquée à partir de l’été 2010:

• Sont autorisés uniquement les opérateurs ayant une licence délivrée par l’ARJEL., comme Barriere Poker ou Winamax
• Seules les activités de poker, paris sportifs et paris hippiques peuvent faire l’objet d’une licence.
• Le casino en ligne est interdit.
• La Française des Jeux garde son monopole sur les jeux de grattage et de tirage, que ce soit sur Internet ou chez les buralistes.
• Le PMU perd son monopole des paris hippiques sur Internet mais garde la main mise sur le turf « hors-ligne ».
• Pour le poker, notons que seuls les « cercles de jeux » comme l’Aviation Club de France sont autorisés à organiser des tournois de poker hors ligne, et, depuis peu, les casinos terrestres.

Sources :
Les jeux de hasard et d’argent en France : l’Etat croupier, le Parlement croupion ?
Statuts de l’organisation des jeux d’argent et de hasard
Les jeux de hasard et d’argent sur L’Internet (PDF)
Plan d’action interministériel pour mieux contrôler les jeux d’argent en ligne

2. La législation sur les jeux d’argent en BELGIQUE

En Belgique, la loi du 19 avril 2002, relative à la rationalisation du fonctionnement et à la gestion de la Loterie Nationale, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011. En bref: désormais, les casinos terrestres sont les seuls à pouvoir obtenir une licence de la Commission des jeux de hasard belge et à donc à pouvoir développer des plateformes de jeu en ligne légales.

Conditions :

a. Pour les opérateurs
Les opérateurs de jeu de hasard doivent se soumettre à 3 conditions pour pouvoir exercer en tout légalité:

• Obtenir une licence pour le dur(A pour les casinos, B pour les salles de jeux automatiques, F1 pour les organisateurs de paris )
• Obtenir une licence pour les jeux en ligne de la Commission des jeux de hasard belge (qui a le monopôle de leur octroi)
• Installer leur serveurs informatiques sur le territoire belge

b. Pour les joueurs
Les conditions spécifiques d’ouverture d’un compte en ligne pour les Belges sont les suivantes :

• Avoir 21 ans minimum
• Posséder une adresse valide (vérifié par l’envoi d’un code de validation par la poste)
• Se rendre en personne chez le casino partenaire, muni d’une pièce d’identité, pour encaisser ses gains.

Les moins : le cash-game n’est autorisé qu’entre Belges, ce qui risque d’être problématique dans le cas d’un marché aussi restreint que le marché belge ( 10 millions d’habitants).

Le plus : Les Belges peuvent participer aux tournois et aux Sit&Go du .com, ce qui signifie que les joueurs ne sont pas cantonnés aux sites belges (sauf pour le cash-game).

Source :La nouvelle législation belge relative aux jeux de hasard: vers un modèle d’affaires B2B pour les opérateurs de jeux de hasard en ligne

3. La législation au ROYAUME-UNI

Le pays des jeux d’argent (l’industrie pesant plus de 100 Milliards de CA sur le territoire britannique) a la législation la plus souple d’Europe: les résidents majeurs du Royaume-Uni sont libres de jouer où ils le souhaitent.

La législation (Gambling Act) concerne surtout les entreprises proposant des jeux d’argent. Elle contraint les sites Internet non-européens à obtenir une licence auprès de la Gambling Commission et, pour protéger les mineurs et les joueurs vulnérables, elle oblige les annonceurs de jeux d’argent à se soumettre à un code de conduite responsable. Hors-ligne, tout établissement de jeux d’argent doit obtenir une licence.

Le Royaume-Uni a par ailleurs diligenté une étude sur les comportements des joueurs d’argent en ligne, des joueurs des casinos terrestres et d’autres lieux de jeux. Les chiffres :

• 10 millions d’Anglais ont pris part à des jeux d’argent durant les 12 derniers mois, soit 68% de la population majeure.
• 6% de la population a déjà joué en ligne.
• 284 000 :tel est le nombre estimé de joueurs ayant une dépendance aux jeux, soit 0,6% de la population (contre 0,5% en 1999).

L’étude (en anglais) est disponible ici: British Gambling Prevalence Survey 2007

4. La législation sur les jeux d’argent au CANADA

Au Canada, le jeu d’argent le plus populaire est le poker, suivi de loin par le blackjack, le craps et la barbotte.

Le pari mutuel hippique est autorisé depuis 1910 et bénéficie souvent à des oeuvres de bienfaisance. Depuis 1970, chaque province peut gérer sa législation des jeux de façon quasi-autonome.Conséquence: la plupart des provinces canadiennes ont ouvert des casinos physiques (Québec, Ontario, Manitoba, Nouvelle-Écosse, Saskatchewan).

Pour résumer, au Canada il est illégal de proposer des jeux d’argent sur Internet mais pas de jouer au poker en ligne, au black-jack, au casino ou de parier sur des sites de paris sportifs. En effet, d’une part les textes de loi interdisent la mise en place de sites Internet proposant des jeux d’argent en ligne, et d’autre part, le fait de jouer pour de l’argent dépend de la législation spécifique à chaque province canadienne. Et apparemment le joueur d’argent canadien n’est pas en infraction avec la loi lorsqu’il joue sur un site de poker, paris sportifs ou autres.

NB. Paradoxalement, certaines entreprises canadiennes, notamment Cryptologic, font partie des plus grands fournisseurs mondiaux de logiciels de jeux d’argent sur Internet.

Source :
Les jeux d’argent sur Internet (Online Gambling)

5. La législation sur les jeux d’argent aux ETATS-UNIS

Les casinos terrestres sont autorisés depuis longtemps et peuvent proposer des jeux de casino et de table (poke, blackjack). Mais, depuis 2006, la loi américaine (Unlawful Internet Gambling Enforcement Act) interdit les transactions bancaires vers les sites de jeux d’argent. Si les textes mentionnent clairement les paris sportifs et les casinos en ligne, ils n’interdisent pas de jouer au poker sur Internet. Certains sites de poker basés hors du territoire américain, comme Pokerstar et FullTiltPoker proposent du poker aux joueurs américains avec un succès significatif. Par ailleurs, certains casinos en ligne permettent aux résidents américains de jouer sur leur site, et ce, de manière ouvertement illégale.

6. EUROPE : spécificités nationales

Les jeux exclus de la législation dans certains pays:

• au Luxembourg: les paris sportifs et les jeux-concours gratuits
• en Belgique:  les jeux de cartes en dehors des casinos (le poker en privé notamment), les jeux organisés lors de salons ou kermesses
• France, Finlande, Luxembourg et Suède: les jeux-concours commerciaux.

Plusieurs pays d’Europe ont mis en place un monopole d’Etat sur les jeux de chance. Dans d’autres pays, les opérateurs de loteries bénéficient d’une licence attribuée par l’Etat. Pour des secteurs particuliers comme les paris sur courses de chevaux, des opérateurs bénéficient parfois d’un monopole ou d’une licence attribuée par l’Etat, comme le PMU en France. Ces opérateurs de loterie et ou de paris hippiques gèrent souvent tout un réseau national de distributeurs chargés de commercialiser leurs produits (jeux de grattage, grille de paris etc.).

La majorité des Etats membres autorisent les opérateurs de loterie via des licences et limite leur nombre via ce système (Autriche, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Slovaquie, Suède et Grande-Bretagne). Certains pays ne délivrent qu’une seule licence : Autriche (Österreichische Lotterien Gesellschaft mbH), Danemark (Dansk Tipstjeneste A/S), Irlande (An Post), Malte (National Lottery-Intralot), Royaume-Uni (Camelot Group), Italie. D’autre affichent clairement leur monopole d’Etat : Belgique (Loterie Nationale), Chypre (Cyprus Government Lottery), France (La Française des Jeux), Grèce (Direction des loteries étatiques), Irlande (An Post National Lottery Company), Lettonie (Latvijas Loto), Portugal (Santa Casa da Misericordia de Lisboa), Espagne, Hongrie (Szerencsejáték Rt.), et certains Länders allemands.

Attention, certains pays ont aussi des restrictions concernant les joueurs de jeux d’argent : en France, les opérateurs ayant une licence ont accès aux joueurs résidant sur le territoire français mais également à ceux qui résident à l’étranger. A contrario, aux Pays-Bas, la loi impose que le joueur ait un compte en banque néerlandais.

Enfin dans certains pays, les loteries ne peuvent être organisées que pour des œuvres de charité : Danemark, Estonie, Finlande, Luxembourg, Pays-Bas (à l’exception de la loterie nationale) et Suède.

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Sources :
Aperçu détaillé des aspects juridiques et économiques des jeux de hasard en Europe
Les jeux d’argent sur Internet (Online Gambling)